1 Janvier 2022
Ce document a pour objectif de poser les conditions générales de vente qui détaillent les droits et les obligations entre la société SOPEMA OI SAS, en tant que « vendeur/fournisseur » et son client « L’acheteur/client » dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits et services proposés par ladite société.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er Janvier 2022
Tous les documents et informations techniques, commerciales, marketing, financière, produits ou photographies remis à l’acheteur demeurent confidentiels et la propriété exclusive de la SAS SOPEMA OI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents ou informations confidentielles, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers, sauf autorisation expresse, écrite et préalable (e-mail, fax, courrier, EDI) du vendeur.
Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos listes de tarifs, et accepté par le fournisseur. La prise de commande peut être faite par téléphone, fax ou par e-mail dans un délai de 48 H minimum avant la date de livraison, telle que prévue dans le planning de livraison du fournisseur.
Elle doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur.
Toute commande faite par téléphone non suivie du bon de commande signé et transmis par l’acheteur, fera l’objet d’un envoi par le fournisseur par e-mail ou fax, qui vaudra confirmation de commande.
Dès confirmation, les commandes effectuées présentent un caractère irrévocable et implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Aucune commande ne peut être effectuée pour des produits dont le nombre/la quantité serait inférieur(e) à 5 colis selon les PCB communiqués en annexe dans la liste des tarifs du fournisseur.
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, transmise par télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 48H après réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution. Il en va de même pour toute annulation de commande.
Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes :
Respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture en temps utiles des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum de 5 jours ouvrés, à compter de la réception du bon de commande, ce délai étant donné à titre informatif et indicatif, en référence au planning de livraison du fournisseur.
Le fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à la confirmation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, en fonction de leur ordre d'arrivée. Ce délai sera prorogé en cas d’indisponibilité des marchandises commandées, en cas de force majeure, et de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.
En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport à la date livraison convenue avec l’acheteur, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'acheteur.
La livraison est effectuée franco de port. Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.
En cas d’enlèvement de marchandise au siège de SOPEMA OI, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès réception par le client. Il appartient au client de prendre les mesures nécessaires au respect de la chaine de froid au moyen de véhicules et équipements adaptés au transport et conservation des produits du fournisseur.
La société SOPEMA OI SAS s’engage à vendre et à livrer des produits conformes à leur commercialisation et consommation dans les conditions adaptées à leur conservation, c’est à dire dans des véhicules réfrigérés à -18°C. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur livreur de la société SOPEMA OI.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par courrier, télécopie ou courrier électronique dans les 3 jours suivant sa réception auprès du transporteur ou de la société SOPEMA OI, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, sera considéré accepté par le client.
Toute livraison est accompagnée d’un bon de livraison. A la réception, l’acheteur ou son représentant doit contrôler la quantité et la qualité de la marchandise livrée en présence du livreur avant de dater et signer le bon de livraison.
Toute modification apportée (quantités et tarifs) doit être effectuée sur les 3 exemplaires du bon de livraison avant la signature de celle-ci. Les prix appliqués sur le bon de livraison sont à titre indicatif, ils seront expressément confirmés à la facturation conformément au tarif
en vigueur et/ou aux promotions en cours lors de la date de livraison.
Toute réclamation concernant la qualité des produits vendus par la société SOPEMA OI SAS devra être formulée immédiatement à la livraison ou dans un délai de 7 jours suivant la livraison, par courrier, fax ou email s’il s’agit d’un défaut non apparent préjudiciable à la vente.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client au moment de la réception telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, télécopie, courrier électronique, ou lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Il appartient à l'acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent et/ou manquant, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Toutes les commandes que le fournisseur accepte d'exécuter sont soumises à un paiement comptant, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur.
Le fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Les prix sont fixés par référence au tarif en vigueur, ils s’entendent, en Euros et hors taxes (H.T.). La société SOPEMA OI SAS se réserve le droit de modifier le tarif en vigueur, notamment en cas de changement de la réglementation fiscale, économique ou sociale, notamment des variations du cours des matières premières, ou d’une variation du coût de fret ou de l’octroi de mer, ayant une répercussion directe sur le coût de production, en cours d’exécution du contrat.
Ces modifications tarifaires seront transmises à l’acheteur par tout moyen (e-mail, fax, courrier) moyennant un préavis de 30 jours minimum. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Sauf stipulation particulière, les paiements sont payables net et sans escompte, au comptant, directement adressé au siège de SOPEMA OI SAS (1 Rue Mahatma Gandhi, 97419 La Possession). Les règlements sont dus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture conformément à l’article L443-1 du Code du Commerce.
En cas de retard de paiement pour quelque motif que ce soit le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement intégral de toutes les créances.
De plus, conformément aux dispositions des articles L441-3 et L 441-6 du Code du Commerce, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, calculé sur la base du montant impayé.
Il sera également redevable d’une pénalité forfaitaire de 40 € (Euros) pour frais de recouvrement. Au cas où ces frais seront supérieurs à 40 € (Euros), le client devra rembourser à la société SOPEMA OI SAS le surplus de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes impayées. Le fournisseur pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Ces pénalités de retards sont exigibles de plein droit sans aucune formalité. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Tous les frais que le vendeur serait contraint d’engager en vue du recouvrement de ses créances (recours à une société de recouvrement, frais de sommation, frais d’huissier de justice, honoraires d'avocat) ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée, seront mis à la charge du client.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement.
Pour les traites et LCR, seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
En cas de chèque impayé, les frais de rejet seront exigibles auprès du client à hauteur du montant facturé par la banque et seront facturés sur la facture du mois suivant l’application des frais bancaires.
La société SOPEMA OI SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des factures émises, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le client qui a la garde des produits s’engage à conserver ceux-ci en parfait état dans les conditions normales et compatibles avec leur nature. Les risques étant à la charge de l’acheteur, et tout acompte versé seront conservés à titre de dédommagement.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, sachant que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement des produits impayés.
La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
Le déréférencement se définit comme la rupture brutale, partielle ou totale de toute relation commerciale (incluant les produits déclarés non commandables par l’acheteur) entre un acheteur et un vendeur. En application de l’art L 442-6-I-5° C.com., l’acheteur devra donc faire parvenir au vendeur un préavis écrit et explicite dans un délai de 6 mois avant la rupture.
Préalablement à toute saisine des tribunaux, les parties s’engagent à recourir à la médiation, privilégiant ainsi la recherche d’une solution amiable avec, si besoin, l’aide d’un médiateur, tiers neutre, impartial, cela en toute confidentialité.
La partie la plus diligente saisira le Centre de médiation des Barreaux et solutions amiables, Résidence Anaxagore - 24 rue Jean Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde - La Réunion, Téléphone 06 92 288 655 / 02 62 41 31 94.
Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable des différends qui pourraient naître de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, à l’exception de ceux relatifs au non-respect des conditions de paiement et de livraison, et de recourir, si nécessaire, à la médiation.
La partie la plus diligente saisira le Centre de médiation des Barreaux et solutions amiables, comme ci-dessus précisé.
En cas d’échec des tentatives amiables et le cas échéant, de la médiation, le différend éventuel sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
L'élection de domicile est faite par le fournisseur, au 1 Rue Mahatma Gandhi, CS61204, 97419 La Possession.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.